Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : pour la somme de 20 200,54 Euros, au taux de 6,26 % à compter de la mise en demeure du 10/11/2023;Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., avec intérêts aux taux légal à compter de leur demande préalable soit le 2 novembre 1984 et qu'il sera fait droit conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à leur demande de capitalisation

Mohammed Salem Y...est né le 11 février 1978 à Adrar (Algérie) ; que le 2 juin 2005 un certificat de nationalité française lui a été délivré sur le fondement des articles 18 et 18-1 du code civil, comme

[O] [M] aux dépens et à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement

les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 411-54 ; qu'en affirmant par adoption de motifs, pour annuler les congés litigieux, que l'article L. 411-60 du code rural n'est pas visé dans l'énoncé des motifs

En application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, M.

Les intimées sont en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité qui sera fixée, pour chacune, à la somme de 1 500 ¿. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES

14] (60), ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 21 juillet 2007 par Maître [H] [O].

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [Y], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

survenu le 9 décembre 2019, alors « que l'article 1733 du code civil dispose que le preneur à un bail immobilier répond de l'incendie des lieux, à moins qu'il ne prouve, soit que l'incendie est arrivé

L. 761-1 du code de justice administrative.