MOTIFS Sur la demande de rejet de la pièce n° 5 produite par Mme [K] En vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques '

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1.

313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Hélène Y..., épouse X..., du chef d'escroquerie, a débouté Henri

Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b2 (…).

de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1234-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la prise d'acte de la rupture par

de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il a été assujetti au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1

Il résulte de l'articulation de ces articles qu'il incombe à l'époux qui a perçu des sommes par suite d'un accident corporel qui ont été déposées sur le compte joint des époux et qui en demande récompense

1134 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, à cet égard, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

les dispositions sont reprises aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il en résulte que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie, ainsi que leurs enfants, ont dû, pour

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article 5 : " 1.

[S], et que ces autres pièces devaient être écartées des débats, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les dernières conclusions du 24 janvier 2011 de la société LA MEDICALE de FRANCE, qui demande, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil, L.114-1 du code des assurances, 9,16 et 22 du code de