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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
662fe5d5b89538338ecde8f9
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102647_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
indiqués à savoir ceux tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-16 et R. 425-18 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100390_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 3 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002831_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1799cd473a91e3e27721
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603744
15 avril 2015
15 avril 2015
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DTA_2100891_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311809_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement définit le producteur de déchets comme étant " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01964_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) ou L. 312-11 lorsque : / 3
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310346
24 octobre 2019
24 octobre 2019
10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609a3e54c6ec55cf7100ce
27 mai 2014
27 mai 2014
386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail et a condamné [V] [U] à payer à la SA BROCHOT 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937d7
5 décembre 2016
5 décembre 2016
. de toutes ses demandes, sollicitant sa condamnation au paiement d'une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
êt de les débouter de leur demande d'indemnisation dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:C200050
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Y... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1615 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en résiliant le contrat d'assurance
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, avocat au barreau de POLYNESIE, Me Gwenaëlle MARJOU, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [KF] [BW] [DY] épouse [H], intervenant en qualité d’ayant droit de [CW] [EC] ([L]) née le [Date naissance 3]
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L 67 () ".
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2301568_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Par deux arrêtés du 16 janvier 2023 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a fait obligation à
Source officielleJuge libertés & détention
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les moyens tirés de la violation des dispositions des articles R744-11 du CESEDA et R744-12 du CESEDA L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200972
4 juillet 2019
4 juillet 2019
U... avant et après l'accident reste ignorée, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301139
19 décembre 2019
19 décembre 2019
J..., sans solliciter les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, DE SURCROÎT, QUE le syndicat des copropriétaires
Source officiellePage 37 sur 239