Vu : le code de l’action sociale et des familles ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales et en substituant la majoration de 10 % prévue par le a du point 1 de l’article 1728 du code général des impôts à celle de 40 % initialement appliquée

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamner les consorts X... à la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. .

L. 241-1 du Code des Assurances n'empêche nullement d'opposer aux tiers lésés tant l'article L. 113-9 que les articles L. 248-8 et L. 112-6 du même Code; Enfin, elle sollicite la condamnation de tout

En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires expose, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1231-6 du Code civil, que Monsieur [K] [N] ne s'acquitte

de fait au regard des dispositions du I de l'article 35 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1756 du code général des impôts, à l’exception de la somme de 6 209 euros correspondant à la majoration de 10% appliquée sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du même code.

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

Par suite, la société Paint Building European Ltd doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Dans le cadre d'une cession totale de l'activité des transmissions du groupe Renault et en application des dispositions, alors, de l'article L 122-12 ancien du code du travail, M.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les

  » L'article 10, alinéa 1 de la même loi prévoit la constitution du procureur comme partie à la procédure.

de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, et du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code, d'une part, que le fonctionnaire