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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2506619_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime : « Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale
Source officielle1ère chambre
6349001663d497adffda4146
13 octobre 2022
13 octobre 2022
contractuelle peut être considérée comme une « clause pénale » et est susceptible de réduction par le juge en application de l'article 1152 ancien du code civil.
Source officielleMme ZETTOR
DTA_2500561_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413136_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412512_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7ea
23 mai 2012
23 mai 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, et, en tout état
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206814_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article L. 612-3 de ce code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1114JUD006726301
14 novembre 2002
14 novembre 2002
Une loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé complète le CPP et y insère un nouvel article 720-1-1.
Source officielle4 ème Chambre civile
6876b375e74401da7f35d37c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/00405 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITST JUGEMENT du 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Madame [T] [S], demeurant [Adresse 1] comparante, DEFENDEUR : [4]
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add9
6 mai 2008
6 mai 2008
222- 20- 1 AL. 1, 222- 19 AL. 1 du Code pénal, l' article L. 232- 2 du Code de la route et réprimée par les articles 222- 20- 1, 222- 44, 222- 46 du Code pénal, l' article L. 224- 12 du Code de la route
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1108JUD004362698
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Le requérant se pourvut en cassation en invoquant des moyens tirés, d’une part, de la violation de l’article 725 du code de procédure pénale et, d’autre part, de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515977_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article 728-61 du code de procédure pénale : « Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat de condamnation, elle est transférée sur le territoire français à une date
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00827
28 mai 2024
28 mai 2024
18 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008, 728-62, 728-63, 695-16, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 18
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401307_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2300341_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245519
19 juillet 2017
19 juillet 2017
Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date du litige : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601035_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L’article L. 721-4 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507293_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale : " Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504515_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officiellePage 37 sur 1118