Aux termes de l'article 39 de l'annexe 4 du code général des impôts : " 1.1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, conformément aux exigences de l'article L. 1235-5 du code du travail ; * de dire et juger que l'employeur a respecté l'obligation de reclassement qui lui incombe ; * en tout état de cause, dire et

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 1.2. En ce qui concerne les faits invoqués par Mme B : 1.2.1.

Pour être fondée à soulever la déchéance liée à l'absence d'exploitation, la société ESKER doit justifier être « intéressée » au sens de l'article L714 - 5 du code de la propriété industrielle, comme le

[Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme G..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.3171-4 du code du travail ; que M.

le fondement de l’article du 699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties.

C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement et de l’article R. 431-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : «

de l'article 2044 du code civil.