code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. / III. - La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728. ". 9.

D E C I D E : Article 1er : Le SDIS du Morbihan est condamné à verser à Mme A la somme de 32 914 €.

l'annexe III au code général des impôts.

de recherche et devait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Entreprise d'Angelo ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices et à la période en litige, les fonctionnaires habilités à fixer les bases d'imposition

au moyen du téléservice ANEF, l'attestation de prolongation d'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du même code, et qu'un tel document n'ayant d'autre objet que d'autoriser son détenteur, durant

Aux termes de l'article R. 326-14 du même code : " I.

de la consommation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-17, III,

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () " et aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " () La requête

O..., tout comme E. V..., responsables de salle également, précisent quel a été leur propre rôle et celui des époux Q... ; que la SARL AU.C ne produit pas les bulletins de salaire de N. O... et de E.

Aux termes de III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

En l'espèce, comme cela a été ci-avant rappelé, M. E...