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53 710 résultats pour « Article ANNEXE art. 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301418

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil ; 7/ ALORS QUE l'arrêt attaqué constate que l'état contenant les renseignements prévus par l'article 5 du décret

Source officielle

Page 37 sur 2686

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TA

1ère chambre

DTA_2000959_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02450

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Michel Y..., domicilié [...]                       , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00600

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d22a009b3c8605deec1ea8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'acte de signification de cette contrainte, par dépôt à l'étude du 23 mars 2016, porte les précisions suvantes : ' cotisation année 2013  :  5 212,00 € ; ' cotisation année 2014 :15 727,00 € : ' majoration

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203126_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A B, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, exerçant les fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Saint-Herblain, bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 23 avril 2019, d'une nouvelle

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203127_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A B, lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, exerçant les fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Clisson, bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 23 septembre 2019, d'une

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f9781

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Helvetia incendie Saint-Gall, dont le siège est ... (9ème)

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba69

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nelly X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale CGT-FO des

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2008407_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

De plus, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0602REP001339687

Admin. suprême

2 juin 1991

2 juin 1991

le délit prévu à l'art. 648 du Code pénal italien.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210107

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200223

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° G 23

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10584

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

par fausse application l'article 427 du code de procédure pénale ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, issu de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300347

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

février 2005 dès lors qu'elle incluait la partie des locaux d'une hauteur sous plafond de moins d'1,80 m, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1622 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6813

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

les années 1983, 1984, 1985, 1986 les sommes qu'aurait dû percevoir au titre des grands déplacements M.

Source officielle