En application des articles 2, 3 et 5 de cet avenant et de ses annexes 2 et 3, les parties ont arrêté de nouveaux tableaux d'amortissement du capital restant dû au 1er janvier 2000 en prévoyant que le

requalification-sanction " de ces contrats, mesure qui n'a pas pour effet d'ouvrir droit à la réintégration du salarié ; - ils sont fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code

et ne pouvaient en conséquence en contester le montant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Alors que, d'autre part, le débiteur saisi qui n'a pas élevé de contestation dans le délai

L. 323-1 du code du travail annexée à l'article D. 323-3 du code du travail en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids-lourds et véhicules de transports en commun

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable

sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une

Aux termes de l’article 2 terdecies D de cette annexe : « I. – Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : / (…) 1.

par Bernard X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 114 et 648 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles

L'article R. 431-4 du même code dispose que : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale

121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, 2, 3, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré

violé les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 3.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions fondées sur les dispositions du I de l'article 212 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

violé les articles L 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail.

A soutient que : - la décision de préemption n'a pas été adressée dans les deux mois suivants réception de la déclaration d'intention d'aliéner en méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

ainsi que celles des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle définissant et garantissant ces droits ; qu'en refusant d'annuler l'annexe n° 3 de la convention collective du