R 761-1 à R 761-5 du code de justice administrative et de l'article L 761-1 de ce code.

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

au tribunal de : « Vu l’article 31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article

précédentes, et, à défaut, des données de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 (devenu 1103, 1104 et 1193) du code

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

légitime, sans s'expliquer plus avant sur les motifs invoqués à l'appui du courrier du 26 septembre 2018, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-28-1 du code de la

L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail

.., après avoir vidé la contestation élevée par Mme Pierrette Z... sur ce point, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 5 du code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QUE Mme B.

[B] la somme de 2 870 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris ceux de la procédure de référé et les frais d'expertise avec faculté de distraction au profit

moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b) () ". 10.

B..., a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce ; 2.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation identiques des pourvois principal et incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

l'acte de concession ou un acte notarié ; - en méconnaissance de l'article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales le procès-verbal n'a pas été dressé en présence du maire, d'une

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M.

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

F B, la société Arc En Scène, la société Cabinet De La Peschardière, la société TPF Ingénierie et la société SIO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative