Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

206 de l'annexe II au code général des impôts y faisaient obstacle.

à ce bien de façon discriminatoire et, par suite, comme étant incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires

21-13 du Code civil ; Aux motifs que, comme en première instance, Monsieur X... fonde également sa demande sur l'article 21-13 du code civil qu'il reproduit dans ses écritures "Peuvent réclamer la nationalité

[V] et de la SCP [V], la cour d'appel a violé les articles 771 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), et l'article

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Selon l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession

Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

L1121-1 du code du travail et 1134, dans se rédaction alors applicable, du code civil.

206 de l'annexe II au code général des impôts était nul. 14.

242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée

4 de l'accord du 26 novembre 2001 ; 2°/ que si l'article L. 3122-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable imposait à l'employeur de communiquer au moins une fois par an au comité d'entreprise

700 du code de procédure civile, - débouté Mme Aurélie X... épouse Y... du surplus de ses demandes, - débouté l'Association de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

2 duodecies de l’annexe III de ce code : « (…) La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction

L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du Code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail applicable à la date des faits, 'lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le

de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.