AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110192
13 mai 2020
13 mai 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 37 sur 1817
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300799
30 juin 2016
30 juin 2016
1304 du code civil ; qu'aucune modification de ce système n'a été apportée par la Loi du 17 juin 2008 ; que selon l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision
Source officielle