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36 338 résultats pour « Article Annexe VII a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110192

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300799

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

1304 du code civil ; qu'aucune modification de ce système n'a été apportée par la Loi du 17 juin 2008 ; que selon l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764bf

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

des informations requises par l'article A.132-4 du Code des assurances, qui n'impose pas à l'assureur de faire figurer ces informations dans l'ordre de l'annexe de cet article, que l'article A132-8 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301997_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Le jeune A C était scolarisé en classe de première au lycée Edmond Perrier de Tulle au cours de l'année scolaire 2022-2023.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110083

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

statué par un motif purement hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5) ALORS QUE la constitution d'un droit d'habitation concédé à vil prix constitue une donation déguisée rapportable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100758

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 512 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10200

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f56a1

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

Le Nord, devenue la compagnie Via IARD Nord et Monde (la compagnie) pour des locaux à usage industriel et un bâtiment annexe ; que, le 31 juillet 1979, la société Briand a transféré son exploitation en

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7e7

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

Hamon A..., Venelle de Kerveur à Plabennec (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b25

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

L'affaire a été fixée à l'audience du 02 Septembre 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100683

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

privé de base légale sa décision au regard de l'article 242 du code civil.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01244_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Un mémoire présenté pour la SAS La maison de Thérèse a été enregistré le 5 décembre 2022 et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310393

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210589

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100970

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, en violation de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il incombe à l'assureur, comme au courtier, de démontrer qu'il a rempli envers l'assuré son devoir d'information

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00837

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, se prononçant

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f69a20ce9fcf12682e

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elles ajoutent que Mme [H] [F] ne s'est pas enrichie durant les années où ses parents ont vécu chez elle, elle a conservé le même niveau de vie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300071

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2406678_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

application du a du 1 de l’article 1729 du même code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205790_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A, dont les revenus des années 2013, 2014 et 2015 ont été imposés selon la procédure de taxation d'office, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Source officielle