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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2108172_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officielle1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f064
16 novembre 2009
16 novembre 2009
1304 du code civil pour l'acte du 21 décembre 1989 dire que l'action en nullité initiée par la société Carti et M. et les époux est prescrite en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
633fc335e633183e2ee17ae7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, elle expose, au visa de l'article L. 110-4 du code de commerce, que le moyen tiré de la prescription n'a été relevé par le tribunal qu'à l'audience du 11 octobre 2018, alors
Source officielleChambre 3-3
626b8060d1fb03057d9a4e22
28 avril 2022
28 avril 2022
[D] irrecevables comme prescrites ; - condamné M. [D] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6af4781dc057dee7983
11 mai 2022
11 mai 2022
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a demandé à la cour de : 'Vu le protocole d'accord en date du 11.06.2012 Vu le courrier de mise en demeure du 02.11.2016 Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10143
14 mars 2018
14 mars 2018
créance de 108 238,80 € réclamée par la banque ; que, sur la prescription de l'action en paiement invoquée par Mme X..., les parties s'accordaient à soumettre l'obligation aux dispositions anciennes de l'article
Source officielle2ème Chambre
635388a3513cb5adff9437f2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
EXPOSÉ DES MOTIFS Le délai de la prescription applicable à l'action en responsabilité exercée contre une banque par l'un de ses clients est celui de l'article L. 110-4 du code de commerce, de cinq ans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10205
11 avril 2018
11 avril 2018
Considérant que la BNP Paribas Personal Finance soulève l'irrecevabilité des demandes des appelants concernant le manquement au devoir de mise en garde, en raison de la prescription décennale de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110404
19 mai 2021
19 mai 2021
ensuit que l'obligation de remboursement souscrite par la SCI, en vertu d'un prêt consenti par un établissement de crédit, se prescrit par cinq ans conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110403
19 mai 2021
19 mai 2021
apos;ensuit que les obligations de remboursement souscrites par la SCI, en vertu des prêts consentis par un établissement de crédit, se prescrivent par cinq ans conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e75
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1147 (ancien), 1194, 1217, 1604, 1641 et suivants, 2219 à 2254 du code civil (anciens et nouveaux) Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 122, 562, 568, 699, 700, 771, du code de
Source officielle1ère ch. civile
633fc394e633183e2ee17c99
5 octobre 2022
5 octobre 2022
parallèle du délai quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce, dont le point de départ est la vente le 13 mai 2008.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00175
7 février 2012
7 février 2012
2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, de toute décision de justice constatant une créance, à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce ;
Source officielleTrib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
23 avril 2026
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : *Pour la société SARL ISA [W] Au soutien de ses prétentions, la société ISA [W] avance principalement que : En droit Aux termes de l'article L.110-4 du Code de Commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fda97eda1e5dc2830fb80ee
14 juin 2019
14 juin 2019
Vu ses conclusions en date du 27 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 31 et 32 du CPC, Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du Code commerce,
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d4952c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle expose que tant en matière délictuelle qu'en matière contractuelle, la prescription entre sociétés commerciales est régie par l'article L. 110-4 du code de commerce, invoquant une jurisprudence de
Source officielle1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f067
16 novembre 2009
16 novembre 2009
1304 du code civil pour l'acte du 21 décembre 1989 dire que l'action en nullité initiée par la société Revi House et M. et Mme [Z] est prescrite en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70aea
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, la société Le Crédit Lyonnais demande, au visa des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile et de l'article L. 110-4 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00469
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que lors de la conclusion du contrat de prêt, l'article L. 110-4 du code de commerce disposait que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e683ecdc6046d47cb0d7d
1 juin 2026
1 juin 2026
[C] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1104 et 2240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-4
Source officiellePage 37 sur 2762