L121-2 et 121-8 du code de la consommation ; les 4 contrats sont d'un montant de 16884 €, puis 55860 €, 98280 €, 20706 €, sans le moindre rapport avec la prestation fournie ; les clauses de participation

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L’article L. 133-9 du même code prévoit que « sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions récapitulatives en défense n°2 signifiées par RPVA le 7 janvier 2026, la société AREAS DOMMAGES demande au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code des assurances

L 121-1 du code de la consommation et article L 121-8 du même code).

Les consoles ne sont pas fixées avec 2 tiges filetées comme prévu contractuellement mais avec une seule.

L121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion du contrat.

Au surplus, en vertu de l'article 7, alinéa 2, du code de procédure civile, parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.

et financier - ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil

Elle fait valoir à cette fin : -que la clause litigieuse est une clause d'indexation ou d'échelle mobile qui doit répondre aux exigences des articles L112-1 et L112-2 du Code monétaire et financier,

Les consorts [O], [S] et [D] n'ont pas conclu sur l'incident. La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, date à laquelle il a été mis à disposition au greffe.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

La société Pacem invoque aussi au soutien de ses demandes d'indemnisation les dispositions du code de la consommation et notamment l'article L121-1 du code de la consommation qui dispose que : " Les pratiques

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (anciens articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8) ; 2° / que la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier