Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il existe un doute sur le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, qui doit, en application de l'article L1235-1 du Code Civil profiter au salarié

L1235-3 du code du travail, applicable au moment du litige. 2960,54 euros brut a titre d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article 54 de la convention collective nationale du tourisme social

L1222-1 du Code du travail. 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

l'état d'origine des locaux tels que décrits dans le bail initial conclu en 1987, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 145-12 du code

1384 al 2, 1719, 1733 du code civil, Vu l'article L121-12 du Code des Assurances, Vu l'absence de production d'un bail liant la bailleresse à la société POLYPRESS au jour du sinistre, - Constater

à durée déterminée distincts, portant la dénomination de " contrat d'engagement d'artiste (article L. 122-1-1 & t D. 121-2 du code du travail) " : - contrat du 24 août 2005 pour les répétitions des 24,

L'arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

L124-3 du code des assurances

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Ils font valoir également que le contrat se réfère à des dispositions abrogées du code de la consommation à savoir les articles L121-23 et suivants dudit code modifiées par la loi n° 2014-344 du 17 mars

Sur le remboursement des indemnités de chômage: En application de l'article L1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux des indemnités

du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article L124-3 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.