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925 résultats pour « Article L23-10-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162700618eff35429d864e5

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

3 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé l'inscription d'hypothèque provisoire

Source officielle

Page 37 sur 47

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

628c75c1dfcf1305b332f081

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bdeacf476b3ae0258515

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par arrêt avant dire droit du 10 avril 2025, en raison d'un problème dans la composition de la juridiction, et au visa de l'article 339 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée à l'audience

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162ec246c9bddc8258475b7

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

23 ou 41 du Décret 71-941 dans sa mouture initiale ou remaniée après le 1er février 2006, - dire que par application de l'article 867 du Code Général des Impôts, l'inscription dans le répertoire à

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

L 225-102-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603231a98d5b0b6855b5bf7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

L213- 6 du code de l'organisation judiciaire même si elle porte sur le fond du droit.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc443704864e67f001c1e7

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

La mission d'assistance de l'expert-comptable en vue de l'examen des comptes prévisionnels 2008 ne se limite pas à l'examen des seules pièces visées à l'article L232-2 du code de commerce qui peuvent être

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603435180ef8ae2678e2537f

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

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CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L233-3 du code de commerce, l'exercice d'une activité concurrente, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une filiale ou apparentée, la violation d'une disposition statutaire, l'opposition continue

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Ch. civile et commerciale

69d88972cdc6046d47ba7e7a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Réponse de la cour : Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action diligentée par la société VHV [W] [L] AG contre Mme [F] et la Matmut, le premier juge a considéré que : - l'article 1733 du code

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CA

8ème Ch Prud'homale

6968c808cdc6046d476149df

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

cinq cents euros (1 500,00 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd97ea34203216d4e92fb38

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b55d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[M] [J] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] SARL BTS SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le n° 810 362 194, prise en la

Source officielle
TJ

Chambre JEX

694671e775782d5f06f0b118

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 Juillet 2025 prorogé

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19268ecdc6046d4753e138

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] [V] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ÉCARTÉ l'exécution provisoire ; CONDAMNER les consorts [V] en tous les dépens d'appel. 3/ Adressées

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