AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155997
21 janvier 2016
21 janvier 2016
des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePage 37 sur 130
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f85
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Il conclut à la déchéance du droit aux intérêts du code de la consommation concernant les sommes dues au titre du compte courant en application de l'article L311-33 du code de la consommation ainsi qu'au
Source officielle