700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens - déboute le requérant de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce point, Madame [S] [I] se prévaut de la nullité automatique du contrat de crédit affecté prévu par l'article L312-55 du code de la consommation.

Sur les heures de nuit L'article L3122-29 du code du travail stipule que : " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ", et la convention collective des transports

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier

des salariés, en application de l'article L. 8113-7 du code du travail.

SUR QUOI, I - Sur les dommages intérêts pour paiement tardif du salaire : En application de l'article L3242-1 alinéas 1 et 3 du code du travail : ' La rémunération des salariés est mensuelle et

[X] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les heures supplémentaires : Vu les dispositions de l'article L3171 - 4 du code du travail qui précisent : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectué, l'employeur

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Vu l'article L3141-3 du Code du travail Il résulte du bulletin de paie du mois de mars 2015 que M X... avait un solde de congé payé de 25 jours.

1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, que les sommes fixées judiciairement concernant les dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos hebdomadaire

minimale de 12 jours ouvrables et que la société GEMO ne lui a pas accordé de congé supplémentaire dû à ce fractionnement comme le prévoit l'article L3141-19 du code du travail.

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

Les titres II et III du code du travail sont relatifs, pour le premier à la durée du travail (articles L 3121-1 à L 3123-38) et pour le second, aux dispositions relatives aux repos et jours fériés (articles

L141-4, L520-1 du code des assurances, L312-9 et L311-12 du code de la consommation, et 1147 du code civil, pour obtenir condamnation de l'assureur à prendre en charge, dans le cadre de la garantie perte

3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.

Sur la requalification de la relation de travail à temps partiel : L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au contrat, dispose: "Le contrat de travail du salarié à temps

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242

de l'article L 3171-4 du code du travail.