civile, Mme [Q] [K] demande à la cour': Vu l'article L344-5 du code de l'action sociale et des familles, - de'relever Mme [Q] [K] de toute condamnation qui pourrait être prononcée, au titre de tout

1382 et 1251 du code civil, des article R. 211-4-1 du code des assurances et R. 311-1 du code de la route de : - débouter la société Nationale Suisse de ses demandes complémentaires formées à l'encontre

principe du contradictoire conformément à l'article 16 du Code de procédure civile.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

judiciaire de M. et Mme [C] comme suit : dire que l'expert sera mis en oeuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivant du code de procédure civile, et que sauf

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux

II - Vu les articles L640 et suivants du code de commerce -constater que M.

celle de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

L. 211-13 du code des assurances.

[Localité 12] Représentée par Me Eric-louis LEVY, avocat au barreau de LYON, toque : 399 La compagnie MAAF ASSURANCES, SA au capital de 160 000 000 euros, entreprise régie par le Code des Assurances

la décision de renvoi à la juridiction désignée en application de l'article 82 du code de procédure civile; a réservé les dépens de l'instance et les demandes fondées sur les dispositions de l'article

[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail: Sur les dommages et intérêts: En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une

L3245-1 du code du travail.

815-9 du code civil et de statuer sur la créance de salaire différé de Mme [X] [N] qui lui est due conformément aux dispositions de l'article L321-17 du code rural.

Selon l'article 549 du code civil : «Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.