AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a1df23ecdc6046d47c1e701
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Sur les conséquences de l’absence de preuve de consultation du FICP antérieurement à la signature du contrat En vertu de l’article L312-16 du Code
Source officiellePage 37 sur 73
JCP FOND
6706f60af1d01e3c86fadb57
8 octobre 2024
8 octobre 2024
b)Sur la notice d’assurance Aux termes de l'article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur
Source officielle