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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L4121-2 du même code énonce que 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ;
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9002103029105dbedc3ea
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Se fondant sur les articles L461-1 et L461-5 du code de la sécurité sociale, elle soutient que Mme [N] [S] souffrait de tendinites calcifiantes des deux épaules, que les pathologies présentées et diagnostiquées
Source officielle19ème chambre civile
6627fd1b42439575e2f7e2d3
23 avril 2024
23 avril 2024
L.421-1 du code des assurances.
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967f5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. [11] au paiement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel .
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17528a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
de Dommages (FGAO) a fait assigner Monsieur [S] [C] devant le tribunal de céans sur le fondement de l’article L421-3 du code des assurances.
Source officielleJCP
673ce18c6e12b8bd1e94a7eb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
impayées; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [O] [T]
Source officielleCTX Protection sociale
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des maladies professionnelles mentionné à l'article L461-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200947
28 mai 2014
28 mai 2014
L461-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
65aa2464a34ad10008581958
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable antérieure à son abrogation au 31 décembre 2018, dispose que « Le tribunal du contentieux de l'incapacité est saisi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faaa7603bf88a18845f7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePPP Référés
670421d98d5cd4a8758fffda
4 octobre 2024
4 octobre 2024
et ordonner l’expulsion en date du 16 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004ae
3 juillet 2024
3 juillet 2024
000 euros HT soit 2 400 euros TTC pour la première instance, puis la même somme de 2 000 euros HT soit 2 400 euros TTC pour l'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea0
18 juin 2013
18 juin 2013
non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbab7cdc6046d473acb2c
18 mai 2026
18 mai 2026
la CCAS de la Ratp et de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ".
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67324
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour d'appel Principe - L'article R 421-1 du code des assurances énonce que 'sont prises en charge par le fonds de garantie [...], les indemnités dues aux victimes d'accident mentionnées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e833e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210124
18 février 2021
18 février 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Source officielleJCP
66561d9df76bcc1332cf2b86
18 avril 2024
18 avril 2024
; - ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] ; - supprimer le délai prévu par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - autoriser le transport des meubles dans
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad89
3 janvier 2023
3 janvier 2023
d'assurance maladie des Vosges la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [4] ([4]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 37 sur 93