[U] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours

[R] [N], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à ST PRIX

L441-3 du code de commerce ; que les appelants, tous trois professionnels de la vente, ne pouvaient ignorer ces contraintes ; qu'ils n'ont à aucun moment évoqué auprès de leur co-contractant une difficulté

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure

L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.

et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; des loyers

Aux termes de l'article 1353 du même code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[N] [P] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin; Ordonner que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L 433-2 du codes des procédures

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

L’article 1345-3 du Code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

et dépens de l'instance, condamner ces derniers à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un serruriers, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code de procédures d'exécutions

Elle fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1104 et 1342 du code civil.

Cette somme correspond à un arriéré locatif, à des pénalités prévues au contrat, appliquées dans le cadre de l’article L442-5 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu'aux sommes

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

La SCI du [Adresse 6] dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles L411-31 alinéa 2 et L411-35 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1732 et 1231

formé appel incident, sollicite de la cour, au visa des articles L.110-4, L.420-2 et L. 442-6, I, 2° et 5° du code de commerce, 1103 et suivants du code civil, 9 et suivants, 567, 700 et 699 du code de