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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69842e51cdc6046d47f8c055
12 janvier 2026
12 janvier 2026
doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au bail signé le 10 juin 2014, et les articles 1103 et 1104 du même code, applicables
Source officielleChambre Civile
69842e6bcdc6046d47f8c66a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.
Source officielleRétention Administrative
6866151911adae0daca53251
2 juillet 2025
2 juillet 2025
APPELANT Monsieur [Y] [C] né le 21 février 2002 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de
Source officielleRétention_recoursJLD
627df90a0d41e0057d43e539
12 mai 2022
12 mai 2022
l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de
Source officielleRétention Administrative
6877343ebb004950a0567a9d
14 juillet 2025
14 juillet 2025
APPELANT Monsieur [I] [H] né le 06 Décembre 2006 à [Localité 4], de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention
Source officielleSurendettement
69d3fbbccdc6046d475405fe
2 avril 2026
2 avril 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676aa2273490db1094f5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En l'espèce, le recours a été exercé dans les délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.
Source officielleRétention_recoursJLD
6881bec153f7f060d28c793d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
6780bacff25437b69df75a56
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
688d9d45a7cb93066e4439ca
1 août 2025
1 août 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
69b16c5ecdc6046d47482544
12 juillet 2025
12 juillet 2025
APPELANT Monsieur [Y] [F] né le 10 Décembre 2000 à [Localité 2] de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Caroline
Source officielleJuge libertés & détention
686819324965b5d9df313e65
4 juillet 2025
4 juillet 2025
raisonnable, dans les cas prévus par le présent article.
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c04a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
APPELANT Monsieur [S] [C] né le 26 juillet 1997 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJuge Libertés Détention
6977e159cdc6046d47cdf56b
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a52703
16 avril 2024
16 avril 2024
en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beabd
13 août 2022
13 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 260/2022 N° N° RG 22/00461 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBMD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-1 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleRétention_recoursJLD
688af896aac506b5d705d03b
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
689ace9159da8ae4eb0069f3
11 août 2025
11 août 2025
APPELANT Monsieur [J] X SE DISANT [S] né le 13 Mars 2007 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
68885735dbf0f4a9225a7781
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 37 sur 41