en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnait l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnait l'article 3 de de la convention

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

juin 2013 ; - elle méconnaît le principe de célérité figurant dans le préambule du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; -

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 35 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient à l'employeur de fournir au juge les

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 35 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2023

Enfin, selon l'article 4 de cette convention : " 4.1.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dès lors qu'il risque, en

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.