Sur la responsabilité de l’ONIAM : Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique: « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation

L'article D. 1142-1 du même code prévoit que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation

Aux termes de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (…) l'office institué à l'article L. 1142-22 est

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la responsabilité

L. 1142-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ".

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES L' ONIAM dans ses dernières écritures en date du 20 juin 2012, conclut sur le fondement des articles L.1142-1, 1142-15 et 1142-17 du code de la santé publique, à

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Les mesures d'expertise demandées par Mme C entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que : - les conditions prévues par les articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies en l'espèce.

L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code: " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, à l'expertise sollicitée.