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a prononcé un avis d'inaptitude temporaire au poste, puis le 9 décembre 2013, il a émis l'avis suivant : 'deuxième visite article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

680b18e098bcafcb3a63e0a3

Appel

24 avril 2025

L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

5fda3ae20adb4d81429c014b

Appel

11 septembre 2019

L 8221-1 et L 8221-5 du code du travail.

Source officielle

Chambre 4-4

626b803bd1fb03057d9a4dec

Appel

28 avril 2022

Code du Travail.

Source officielle

Chambre Sociale

63c109b2bf9fd47c90a13dba

Appel

12 janvier 2023

Sur ce ; Il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

61636a8d22908a2ec611e8cb

Appel

28 mars 2011

1 et 12 euros hors taxe pour l'article 2.

Source officielle

9e Chambre C

60330f995114ce81a51d58ba

Appel

6 octobre 2017

L.1235-5 du Code du Travail, * 31581,60 € à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail

Source officielle

Sécurité sociale

616260338672d229b8816339

Appel

22 avril 2014

L. 4131-4 du code du travail accorde de droit le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur au travailleur qui a été victime d'un accident du travail alors que lui-même ou un représentant du personnel

Source officielle

Pôle social

6633d673c0d3e3fe99d14ff7

T. Judiciaire

2 mai 2024

A sur la présomption L'article R4624-23 du code du travail dispose que “ I.

Source officielle

Sociale E salle 4

6639c3c89413110008238633

Appel

19 avril 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail que les éléments de fait allégués par l'appelante sont une modification unilatérale de son horaire de travail, une surveillance

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

Vu les articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce. Vu les articles (sic) à l'article L4622-1 du Code du travail, ensembles les dispositions des articles L4121-1 et R4622-22 du même code.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

64a66046bbd03a05db965243

Appel

5 juillet 2023

(9) En application de l'article R4624-31du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause

Source officielle

12e chambre

6035f1d2e3c5d8578686cdab

Appel

26 janvier 2016

de l'article 1178 du code civil.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488

Cassation

5 mai 2021

en 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00808

Cassation

30 septembre 2020

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis

Source officielle

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e95

Appel

18 octobre 2022

conditions définies par 1'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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