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978 résultats pour « Article R631-7-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6684eb0ba0de54ff609f8024

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu l'article R661-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 37 sur 49

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab71cdc6046d47d5cc2e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

: Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4e3cdc6046d47d4b66f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE ; EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE

Source officielle
TCOM

CCC

6a194da4cdc6046d4757682a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be28780de3a214879ee6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de Salon-de-Provence en ce qu'il a dit que Mme [G] a satisfait aux dispositions de l'article R.661-2 du code de commerce, l'a déclarée recevable en sa demande au regard des conditions fixées par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b349e4ea48318f5af03

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il a sollicité du Premier Président qu'il suspende l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R661-1 du Code de commerce par citation du 17 août 2023.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

669218a6f3a19d0db6b71309

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

qu'elle fait valoir un moyen sérieux de réformation du jugement dont appel au sens de l'article R661-1 du code de commerce, - en conséquence, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00462

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Il ajoute que les notifications prévues à l'article R 611-20 du code du commerce ont été faites comme cela ressort des mentions de l'ordonnance et des pièces versées aux débats et que M. K...

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CA

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS 1) Sur la date de la cessation des paiements Aux termes de l'article L.631-8, alinéa 1, du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e50876004f131a6089

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

- Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article L 622-27 du code de commerce ' S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a11798dcdc6046d47aaa3e0

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR

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TCOM

Trib. de Commerce

69dd6a57cdc6046d4722e1cf

Commerce

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Les demandes des parties : La société CENTRAL CHANTIER et maître [O] ès-qualités demandent au tribunal de : Vu l'article L.622-14 du Code de commerce, Vu l'article R.622-13 du Code de commerce Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69f32154cdc6046d47118311

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL BOULANGERIE [R] a été convoquée à ladite audience en date du 17/04/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code

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TCOM

Chambre 2-5

69d2c124cdc6046d473bf4ce

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L623-1 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f199c9f36f05b443172f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

61634cf21c666ce2d9a48d38

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

1244-1 du code civil.

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CA

5ème CH (référés)

64fffee02adc6b05e626193f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code

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TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431769

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur

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CA

Chambre civile

645ddb08d1cd71d0f8286a74

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au

Source officielle