Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

De première part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

La Poste la somme globale de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné le syndicat SUD PTT lsère-Savoie et le syndicat CGT FAPT 38 aux dépens.

X... a fait état d'une erreur de méthode du vérificateur portant sur 38 551 F pour 1978 et 85 266 F pour 1980 et, pour le surplus, a invoqué l'existence de prêts contractés auprès de personnes dont il

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

, en vertu de l'article 699 du même code.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

230-3 du même code.

A l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré, dans son résultat imposable au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, des acomptes

Aux termes du 4 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur de la somme de 38 230 euros dégrevée en cours d'instance. Article 2 : M.

Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter

convenues et celle de 1. 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 38 ter et 38 quater ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi

Jean X..., négociant, 38/ de M. André X..., retraité, demeurant tous deux à Prayssac (Lot), 48/ de M.

1134 et 1315 du Code civil ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 38) que le locataire doit souffrir et laisser faire les travaux tendant à amélioration de l'habitat

S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments