Sur l’épuisement des voies de recours internes   Selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir invoqué

SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

[M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande

Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.

444 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R. 541-51 du même code : « I.- La déclaration prévue au I de l'article R 541-50 comporte : 1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement

Selon l’article R. 541-51 du même code : « I.- La déclaration prévue au I de l'article R 541-50 comporte : 1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au litige ; 2°/ que Mme Y...

du 8 décembre 2018 ; - la société Axa France a indemnisé son assurée, la société Paris XVII, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.