aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [B] [O] à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en ne déduisant pas de l'indemnisation la rémunération versée à [V] [H], faits pour lesquels Mme [E] a été relaxée

700 du Code de procédure civile En tout état de cause, - condamner la SA BNP Paribas personal finance à verser à Monsieur [D] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

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Laurent SEBAG, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

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[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du

[ZL] [CZ] fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes ; Y ajoutant ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de

[V] [U] à payer à la société HSBC la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

lui payer 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention.   3.

, - de condamner [V] [Z] à verser à [U] [W] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

quinquennale de l'article L 110-4 alinéa 1 du code de commerce ; qu'en tout état de cause, s'il est constant que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation, il incombe