autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

Monsieur [H] [Q] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Madame [O] [A] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Tous deux rep/assistant : Me Astrid

représenté par Maître Eliane ADOUL de la SELARL ADOUL ELIANE, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant DEFENDERESSE : Madame [W] [R] [A] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Astrid

IMEFA SOIXANTE SEIZE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Astrid NICOL substituant Me Alexandre SUAY de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, toque :

représentée par Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [V] [T], demeurant Décédée le 17/10/2020 - représentée par Me Eric TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Astrid

LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [T], [N], [P] [L] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Astrid

Prononcé sur le siège le premier juillet deux mille vingt-cinq, Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Astrid Clamour, greffière.

assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.

tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Astrid

EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 DEFENDERESSES Société AXA FRANCE VIE [Adresse 2] [Localité 2] Société AXA PARTNERS [Adresse 2] [Localité 2]/FRANCE représentée par Maître Astrid

Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport et Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, ont entendu le représentant de la partie intimée en son dépôt de conclusions et observations, assistées de Mme Astrid

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de la société

code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid

code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid

livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de Mme