Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Bien qu’ayant été régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude de Maître [L] [K], commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [H] [C] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 23 juin 2025.

Selon exploit de commissaire de justice en date du 26 décembre 2024, Monsieur [B] [U] a donné congé à Monsieur [D] [I] et à l'association Géranto sud ès qualité de curateur pour vendre à compter du 11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Il a également été enjoint à Monsieur [D] [G] de justifier de ses ressources.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [V] [K], auditrice de justice

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, l’association INITIATIVES 77 a fait délivrer à Madame [N] [E] un commandement de payer la somme de 2 375,17 € au titre des loyers et charges échus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[S] justifie d'un motif légitime a obtenir une expertise pour évaluer l'existence de besoin supplémentaire lié à l'évolution de sa situation, sans qu'il lui incombe au préalable d'établir les conditions

Monsieur [C] [B] a fait délivrer à la SAS L’ASSIETTE ORIENTALE un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 22 octobre 2025, pour une somme

d'un salarié, de telle sorte que l'employeur ne peut plus compter sur sa présence régulière et se trouve obligé de le remplacer à tout moment au pied levé, perturbe la bonne marche de l'entreprise et justifie

de traitement ainsi mise en exergue, la cour d'appel a d'ores et déjà violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que La Poste aurait justifié

celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que lorsque le salarié soutient qu'il a été employé en contrat à durée déterminée pour subvenir à un besoin

et ensuite que pour l'année 2010, il s'avère que le redressement opéré par l'URSSAF, d'un montant de 159 210 euros n'est pas du tout justifié.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 mars 2025, motif pris de l’hospitalisation de Madame [Z] toujours en cours depuis le 27 novembre 2024 ce dont il est justifié aux débats par la production de

il dispose ; que si la charge de la preuve pèse sur le demandeur à l'incident de faux, celui-ci ne saurait être tenu de rapporter la preuve, impossible à établir, de l'inexistence d'une décision de justice