DBVB-V-B7D-BEYNE Association ADELIES C/ [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : 06 Octobre 2023 à : Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE Me David ZIMMERMANN

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, la région des Hauts-de-France, représentée par Me Zimmermann, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à condamner

frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, notamment, Zimmermann

October 1988 and Neves e Silva, 27 April 1989; Series A nos. 81, 122, 143 and 153-A respectively), and in other countries (see the following judgments, König, 28 June 1978; Buchholz, 6 May 1981; Zimmermann

elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir notamment l’arrêt Zimmermann

Décision déférée à la Cour : 22 Mars 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANTE : Madame [E] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Corinne ZIMMERMANN

Française [Adresse 6] [Localité 4] Madame [I] [B] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentés par Me Marc-Antoine Zimmermann

DÉFENDERESSE: POLE EMPLOI Institution nationale publique à caractère administratif, pris en son établissement régional POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN

HEINRICH SCHMID [Localité 15] dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Nicolas RAPP, avocat au barreau de

par Me Patrick Delbar, avocat au barreau de Lille substitué par Me Irénée de Botton, avocat au barreau de Lille SA Axa France Iard [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Marc-Antoine Zimmermann

2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [O] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Corinne ZIMMERMANN

INTIMÉES SA Abeille Iard et Sante ayant son siège [Adresse 1] [Localité 7] SELARL Cabinet Veterinaire Neo Noe ayant son siège [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Me Marc-Antoine Zimmermann

H..., représenté par Me Zimmermann, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D... la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

au barreau de Mulhouse INTIMÉE : S.A.R.L. [1] prise en l apersonne de son représentant légal N° SIRET : 520 41 7 6 35 ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Olivia ZIMMERMANN

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2022, la commune de Saint-Hilaire-Cottes, représentée par Me Zimmermann, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, au

  30979/96, § 43, ECHR 2000-VII; Zimmermann and Steiner v.   Switzerland judgment of 13 July 1983, Series A no. 66, p. 11, § 24). 32.

°2024/011 Rôle N° RG 19/12426 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWC4 [T] [AS] C/ SA LA POSTE Copie exécutoire délivrée le : 19 janvier 2024 à : Me David ZIMMERMANN

qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 9] Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de Me Sarah ZIMMERMANN