AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501234_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que le balcon présente un risque d'effondrement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 37 sur 358
3ème Chbre Cab A1
695d642675782d5f06005e56
6 janvier 2026
6 janvier 2026
leur balcon et ledit balcon.
Source officielle