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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501234_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle soutient que le balcon présente un risque d'effondrement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

Page 37 sur 358

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TJ

3ème Chbre Cab A1

695d642675782d5f06005e56

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

leur balcon et ledit balcon.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162b8dbefb73d2e55750f9c

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

L'assemblée décide de faire réparer cet oeil de boeuf afin que cesse l'infiltration d'eau subie par cet appartement et refuse l'autorisation de créer une porte-fenêtre et un balcon'.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00338_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

2021 par lequel le maire de la commune de Bastia s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 15 mars 2021 pour la régularisation d'une modification d'ouverture et de la création d'un balcon

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100855_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le préfet soutient que l'avis négatif émis sur la demande de création de balcon par l'architecte des bâtiments de France est fondé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300466

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

Sur les aménagements du balcon et de la terrasse: Dès lors que les époux X... bénéficiaient dans leur titre de propriété d'un balcon et de la jouissance privative d'une terrasse de 52, 33 m2, ces éléments

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5724ecdc6046d47728d23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

constat de commissaire de justice du 18 octobre 2023 initié par Monsieur [F], et, lettre du 27 août 2023, ce dernier requiert l’abattage de l’eucalyptus et l’arrachage de la haie de thuyas et pousses de bambou

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb40cdc6046d475957df

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES EXPOSE DU LITIGE Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a procédé, dans le courant de l'année 2014, à des travaux de reprise des balcons

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2b1bcdc6046d472c39ca

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS LE BALCON est en état de cessation des paiements et que

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145988

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

qui existait auparavant ; qu'un balcon ainsi rajouté ne peut pas non plus être regardé, pour l'application de la disposition en cause, comme inclus dans le volume préexistant du bâtiment, bien qu'il

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d336d3290e00e0e7994

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[L], géomètre-expert, que la distance entre le bord du balcon et la limite de propriété se trouve à 0,37 m.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102909_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Mézin (47) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme E en vue de la création d'un balcon

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41363

Cassation

19 juin 1973

19 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LARIGAUDRY AYANT DEMANDE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT DE PLACER UN VOLET EN BOIS A L'EXTREMITE DU BALCON DU PREMIER ETAGE DE SA

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2117717_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

les causes des détériorations survenues dans la tour " Obélisque " sont imputables à la gestion défaillante de l'administrateur judiciaire, du syndic de copropriété et du conseil syndical ; - le balcon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208717_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ils soutiennent que : S'agissant de l'urgence : - les travaux concernent la réfection et l'agrandissement de balcons très dégradés, ainsi que de la structure en métal qui les supporte ; - ils répondent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100746

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Caixa Bank France, aux droits de laquelle vient la société Boursorama (le prêteur) ; qu'en application de la convention de garantie d'achèvement des travaux conclue entre le promoteur et la société Banco

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Romain X

61372614cd58014677422cb7

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

poursuites engagées contre Romain X... sur le fondement des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un magasin à l'enseigne Babou

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400867

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco de financiamento international,

Source officielle
CC

comm

61372485cd580146774162b6

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996, la société Banco

Source officielle
CC

comm

61372485cd580146774162b7

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banco

Source officielle