rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant villa Fleur de France, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Bayonne

] [R] [Y] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9] (ESPAGNE) de nationalité espagnole [Adresse 8] [L] [Localité 4] (ESPAGNE) Représentée par Maître Philippe GENSSE, avocat au barreau de BAYONNE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le District de Bayonne-Anglet-Biarritz

N° RG 23/02053 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FL4J minute n° 26/183 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : à JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SA GOLF D'ARCANGUES ... ... ... 64182 BAYONNE CEDEX Maître Jean-Marc Z...

Par jugement du 29 mars 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a : ' reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; ' débouté M.

BANQUE [I] INCHAUSPE immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 312 214 315, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2]

[U] [O] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître FERNANDEZ, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : Monsieur [L] [T] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître FANDO-COLINA

d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N64445-2025-003016 du 02/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représentant : Me Marilyn MOREAU, avocat au barreau de BAYONNE

Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [V] [K] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté et assisté de Maître TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de BAYONNE

(Oise), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bayonne, au profit du syndicat des copropriétaires Résidence le Flore B, agissant par la SNC Chabagno et Cie,

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., en cassation du jugement n° RG 9601584 rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bayonne

X... de délivrer le fonds donné à bail ; que le tribunal de grande instance de Bayonne s'est dessaisi au profit de la cour d'appel de Pau saisie par M.

Jean-Jacques X...a déposé une déclaration de surendettement à la Banque de France de Bayonne.

ce dernier la somme de 1 300 euros à verser à Me Bayou.

Cette dernière demande la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le maire de Bayonne a implicitement rejeté sa demande de communication de ces documents.

BAYONNE 25/O7/1995 Mme P X... ép. Y... M. Y... Eric S.C.P. Y...

INTIME : R S I venant aux droits de la CAISSE ORGANIC AQUITAINE La croix du Mail 8, Rue Claude Bonnier 33087 BORDEAUX cédex Rep / assistant : Maître A..., avocat au barreau de BAYONNE