AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008101701
30 décembre 2002
30 décembre 2002
confirmant le rejet de sa demande de pension de victime civile ; 2°) d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officiellePage 37 sur 1353
1 SS
CETAT:CETATEXT000008103683
30 décembre 2002
30 décembre 2002
requête tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle