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27 044 résultats pour « Benchimol-Guez »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008101701

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

confirmant le rejet de sa demande de pension de victime civile ; 2°) d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Source officielle

Page 37 sur 1353

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008103683

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

requête tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008103687

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension de victime civile pour diverses infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049251

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053720981

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637671

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

CETAT69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES -

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790052

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637113

Admin. suprême

2 juin 1967

2 juin 1967

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Biens présentant une utilité effective.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638863

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

CETAT69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Réouverture et prorogation du délai pour présenter les demandes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634997

Admin. suprême

19 mai 1965

19 mai 1965

CETAT08-03-03 ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR [FFI] -Homologation des blessures de guerre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642097

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

CETAT- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007821886

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

Paul GUEZ jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316600_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

C A, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639645

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

- Tribunal administratif et juridictions de dommages de guerre.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03467

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

"reconnaît ses responsabilités politiques et morales, que les faits sont revendiqués comme des actes de guerre, des opérations militaires, visant des ennemis", que s'agissant des parties civiles, le condamné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100409

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Alors je sais comment la famille [R] a récupéré Ouest-France après la guerre !

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00392

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

associations [6] et [1] ([1]), ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du doyen des juges d'instruction des chefs de financement d'entreprise terroriste, complicité de crimes de guerre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401597_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

C D, représenté par Me Guez Guez demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 24 janvier 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de donner une suite favorable

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277ac

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

reconnaissance de dette, son montant, elles justifient de prendre avec circonspection les témoignages ; qu'à l'inverse, il est constant que Kheira Z... a reçu des coups ; qu'elle a été victime d'un guet-apens

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423721

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

aucune connaissance, en matière de comptabilité, pour Jean-Pierre X..., qui selon lui ne présentaient aucune connaissance, en matière de comptabilité, pour Jean-Pierre X..., ce que celui-ci a reconnu, guère

Source officielle