dans la durée de ces deux mesures, ce qui est loin de faire grief au mis en examen ; qu'en l'espèce, Laaziz X... a été placé en garde à vue le 9 juillet 2003 à 22 heures 20, par les policiers de la brigade

de procéder ou faire procéder aux investigations sollicitées, compte tenu de leur complexité, de leur lourdeur, de leurs résultats parfaitement aléatoires dans des Etats tels que les Iles Vierges Britanniques

d'intervention interrégionale de Paris-Centre, 6 bis, rue Courtois à Pantin (93) pour les six premiers, à la direction des services fiscaux de l'Hérault, brigade de contrôle et de recherches 22, rue de

épouse et que celle-ci n'a pu être jointe qu'à 21 heures 15 lors de la reconduite des chiens au domicile de l'intéressé ; que les procès-verbaux ont été rédigés lors du retour des gendarmes à leur brigade

Pechiney, et en particulier les agents suivants : "Nathalie A... ... inspecteur ; Christine B..., Josiane C..., Evelyne D..., contrôleurs" ainsi que : "Nathalie E..., capitaine de police à la Brigade

Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Macé, représentant la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.

la zone, dont l'accès n'était pas balisé, où circulait la chargeuse conduite par le prévenu était peu éclairée et sa visibilité réduite du fait de l'absence d'éclairage de l'engin et du bris de pare-brise

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Briac-sur-Mer présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la commune de Saint-Briac-sur-Mer, représentée par Me Busson, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

de police judiciaire à la section de recherches de la gendarmerie d'Amiens, agissant en exécution de la commission rogatoire du 13 décembre 2004, adressait réquisitions (D. 16) à "M. le chef de la brigade

Guillaume et Lionel Mouflin, représentés par Me Béguin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du rejet implicite par le maire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer d'établir un procès-verbal

X... à payer à Mme Y... épouse Z..., ès qualités de représentante légale de l'enfant mineur Brice Y..., la somme de 152,45 euros par mois, avec indexation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

l'EARL Guy Grosheny, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 mai 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach

3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la fiche BDSP, établie le 28 mars 2017 suite à un accident corporel de circulation, détenue par la brigade

Par un arrêté du 31 mars 2022, postérieure à l'introduction du recours, le maire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer, a délivré à MM.

décidées par l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'accord du 21 avril 1982 assimilant la brisure

G... de demande d'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 4 octobre 2011, D'AVOIR dit que M. G... et Mme H...

[S] était régulièrement harcelé moralement et verbalement, dénigré, soumis à des remontrances et à des brimades répétées et injustifiées, mis à l'écart, que lui et M.