Par suite, le maire de Cassis était tenu de s'opposer à la déclaration préalable déposée par la SAS Cassis Cap, quels que soient les motifs énoncés dans sa décision. 5.

que s'agissant du non port de casque de protection sur un chantier le 22 mai 2014, il résulte des photographies produites que M.

" vert " auquel elle appartient ayant constaté la présence de cette enfant dans une salle, seule, avec un casque sur la tête. 6.

X... reconnaissait que ses ouvriers devaient porter un casque de protection sur les chantiers et qu'il ne pensait pas qu'il y avait un tel casque pour Z... dans le fourgon ; qu'ultérieurement devant le

X... reconnaissait que ses ouvriers devaient porter un casque de protection sur les chantiers et qu'il ne pensait pas qu'il y avait un tel casque pour Z... dans le fourgon ; qu'ultérieurement devant le

Z... qui indique que la victime était debout avec sa mobylette entre ses jambes et attachait son casque lorsqu'elle a été heurtée par le véhicule de M.

la société Burger Real Estate Finances, la société Burger Real Estate et la société Trois Caps, devenues Casir Holding, Casir Cannes et Casir Cap Ferrat, à payer à la société [Y] [G] Conseil, Mme [Y] [

CASQUE D’OR [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0158 DÉFENDERESSE S.A.

Moyen produit au pourvoi A 09-41.068 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Diebold Cassis manufacturing et M.

[H] [O], ouvrier sur le chantier employé par l'agence [6] (D 25) reprises dans l'ordonnance de non lieu : il ne portait pas de casque car il travaillait en intérieur mais personne ne portait de casque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Casin, dont le siège est ..., 2 / M.

Elle soutient que les moyens soulevés par Société Cassin TP ne sont pas fondés.

contraint, tant par les dispositions conventionnelles que par le règlement intérieur et les notes de services de la société, de s'équiper d'une veste, d'un pantalon, de chaussures de sécurité, d'un casque

délivré le 25 août 1999 sous priorité du brevet français FR 94 06014 déposé le 10 mai 1994 dont elle prétendait être titulaire au titre de la protection d'un dispositif de fixation occipitale pour casques

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Morgan Cassis la somme demandée par la commune de Cassis et par la SCI Cercle des soignants au titre des dispositions

Holding et Casir Cap Ferrat tendant à voir déclarer inopposable à Casir [Localité 5] toute éventuelle rectification ; Vu également l'absence d'opposition à la rectification de Casir [Localité 5] : -

ALDEBERT EN DECHEANCE DE GARANTIE ; ATTENDU QU'ALDEBERT FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE DEFAUT D'UN CASQUE

l'estimant nécessaire, ordonnera l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier

locaux de détention, où il se trouvait pour l'assister lors du débat contradictoire, alors que la copie antérieurement remise à celui-ci était incomplète, ne comprenant pas la copie du bulletin n° 1 du casier

réhabilitation judiciaire si elle a rendu des services éminents à la France et, enfin, elle bénéficie des dispositions de l'article 769, alinéa 3, du code de procédure pénale qui prévoit le retrait du casier