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de l'action directe du sous-traitant des conditions non prévues par la loi, violant l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 ) que, comme l'avait relevé le Tribunal à l'appui de sa décision, le cahier

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Z..., domicilié dans le ressort du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer où étaient situés les biens saisis, le créancier poursuivant a déposé le cahier des charges le 26 octobre 1992 au greffe du tribunal

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La société Cat Gestion a donc engagé cette action en référé.

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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2004), que le 1er mars 1990, la société TM Cassis

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Z... et M. et Mme X..., colotis, estimant que ces constructions contrevenaient aux dispositions du cahier des charges du lotissement qui n'autorisait qu'une seule construction par lot, l'ont assignée afin

a rejeté les observations en annulation du cahier des charges formulées par le débiteur ; que M.

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des charges d'exploitation des jeux et de ses avenants; que, le 22 décembre 1979, un cahier des charges signé par les deux parties a prorogé celui en vigueur depuis le 26 août 1976; qu'à l'échéance

des charges ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que les époux A... se fondent sur un document intitulé "cahier des charges" du 7 janvier 1957, approuvé par arrêté préfectoral du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Cathe, dont le siège est ..., l'Anse Vata