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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f364
28 mars 2012
En conséquence, elle estime que sa créance n'est pas éteinte par application de l'article 2262 ancien du Code civil.
CHAMBRE 01
69ef6dc5cdc6046d47b815c4
23 avril 2026
Christian MAUVIEUX, Juge, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.
6ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc4f
30 avril 2024
Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Charles BAGHDASARIAN de la SELARL RMBF, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0003 Monsieur [X] [U] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Christian
cr
61372534cd5801467741bd69
25 janvier 1989
Christian- - LA SARL GERARD- contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 10 février 1988, qui, sur renvoi après cassation, a condamné X... à 1 000 francs d'amende pour contravention
6253ca93bd3db21cbdd8b69d
27 mars 2007
cette décision ; Vu les conclusions en date du 20 février 2007 par lesquelles l'appelante demande à la cour : - de déclarer nulle la déclaration de créance et, par voie de conséquence, de déclarer éteinte
CHAMBRE 1 SECTION 2
60346c3e645a535a95f35c13
7 juillet 2016
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christian PAUL-LOUBIERE, Président de chambre Myriam CHAPEAUX, Conseiller Isabelle ROQUES, Conseiller ARRÊT
6253cb35bd3db21cbdd8d1c0
21 avril 2009
de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Christian
Pôle 4 - Chambre 4
625fa5698361df277dc5990d
19 avril 2022
APPELANTE SELAS SOPEJ - Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christian
CHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e778
10 avril 2024
Localité 2] représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société MONPLAISIR CADEAUX [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christian
6253cdc8bd3db21cbdd9472d
4 septembre 2019
ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : Mme N... K... née le [...] à BASTIA (20200) [...] [...]
6137262acd580146774236df
16 octobre 2002
Christian, contre l'arrêt n° 247 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance
6137262acd580146774236e0
Christian, contre l'arrêt n° 244 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance
civ2
6137235bcd58014677408ba9
18 novembre 1999
Christian X..., demeurant ..., 3 / de Mme Viviane Y..., demeurant ..., 4 / de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00291
26 mars 2013
X... ne rapporte la preuve d'aucune faute contractuelle ouvrant à des dommages-intérêts contre la BNP- Paribas venant aux droits de la banque Paribas ; que Monsieur Christian X... se prévaut enfin des
6253ccdebd3db21cbdd918fb
3 juillet 2014
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine
5ème chambre 2ème section
66ba52a7d951d116d3881edd
11 juillet 2024
Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6f1
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance Il résulte de l’article 384 du code de procédure civile qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement
6253cd2bbd3db21cbdd9279e
1 octobre 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui
6253cddebd3db21cbdd94c8e
15 avril 2021
informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Mme Claudine Fourcade, présidente de chambre Mme Valérie Marie-Gabrielle, conseillère, Mme Christine
Pôle 5 - Chambre 8
6033b0a9eee2a4647ba41a9b
25 avril 2017
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit éteinte l'instance pour cause de péremption.
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