CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10287 F Pourvoi n° D 15-25.340

Par assignation du 25 mars 2013 les époux [V] ont fait citer les époux [Z] ainsi que M. [M] et M.

et 5 mai 1958).

2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la Cour, composée en double rapporteur, de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre Madame Florence DUBOIS-STEVANT

exercice, Monsieur [W] [X], domicilité en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 813 487 592 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Christelle DUBOIS-VIEULOUP

He claims that the courts failed to apply the rule of in dubio pro reo and that, in a television programme, the Prosecutor took a stance to his being guilty of certain crimes.

authority may on application pursue such civil legal claims as are specified in Article 3. ...

Dans ses conclusions n°2 déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 29 mars 2019, la Selarl Pharmacie [Z] demande à la cour de: - déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondée la

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Le 23 mars 2015, Mme [B] a rencontré M.

Suivant contrat de mars 2014, M.

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.

[Z] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 substituée par Me Sylvain DROUVILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Par actes d'huissier des 14 et 19 mars 2018, M.

de réaliser cette marge.

de réaliser cette marge.

- signé par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Christine LECERF, greffier présent lors du prononcé.

DUBOIS-STEVANT, conseillère.

Par lettre du 6 mars 2014, Mme [F] a contesté auprès de la BNA sa décision de résiliation du marché.

Par acte notarié du 26 mai 1934, transcrit au Bureau des Hypothèques de [Localité 38] le 31 mai 1934 Vol. 287 n°46, M.