A..., selon lequel un traitement chirurgical du patient aurait pu éviter l'issue fatale si celui-ci lui avait été adressé avant la rupture de l'anévrisme, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et

référés peut accorder une provision au créancier ; que, si l'interprétation d'une clause contractuelle ne relève pas de l'office du juge des référés, ce dernier doit néanmoins apprécier le caractère clair

A..., faute pour ce dernier d'avoir accompli de diligence dans les deux ans suivant la décision de classement sans suite du procureur de la République, la cour d'appel a retenu qu'il lui appartenait «

figuratives comportant la dénomination "Playboy", déposées entre 1970 et le 30 septembre 1991, et d'une marque dénominative internationale visant la France, pour désigner notamment divers produits des classes

du Code de l'urbanisme, qui entraîne de plein droit le rejet de toute demande de permis de construire en vertu de l'article R. 123-32 du même Code, suffit à assurer la protection d'un secteur, le classement

sens de l'article L. 541-10 du même Code ; qu'il s'évince de ces dispositions que le brûlage sauvage des déchets par des entreprises qui ne possèdent pas d'autorisation au titre des installations classées

une nouvelle classification des emplois des salariés de ces établissements; que prétendant que, par référence à des fiches d'activités préclassées élaborées en application desdits accords son emploi, classé

les faits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, il résulte de leurs constatations que la plainte pour dénonciation calomnieuse formée contre l'intéressée l'avait été le 3 décembre 1998, suite d'un classement

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 septembre 1995, qui, pour exploitation d'un terrain de camping et de caravanage en l'absence d'un arrêté de classement

[N], pris de l'absence à la procédure des éléments ci-dessus mentionnés, qu'il n'y avait « pas eu recours à une mise au clair préalable », sans répondre au mémoire de M.

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Parcelles classées respectivement en 2e et 3e classe.

pour ses créances composant la classe 9 - ADG pour ses créances composant la classe 9 - HDG pour ses créances composant la classe 9.

font l'objet d'une réglementation précise centrée sur l'inviolabilité du système placé sous le triple contrôle des forces de police, de l'inspecteur du travail et des ingénieurs des établissements classés

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 388 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Z... a été déclarée coupable d'avoir fait usage d'une substance classée

X... et Z... avaient rompu le contrat de gestion conclu entre eux et A..., la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis de leur lettre du 21 août 1978 ; et alors, d'autre part, qu'il n'aurait

condamner à payer une certaine somme à Mme [C], alors « que le juge a relevé que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie signalait comme dégradations : « lattes cassées du clic clac

16 mai 1997), que la société Sensémat et associés (société Sensémat) a déposé, le 1er juin 1995, la demande d'enregistrement n° 95 574 703 portant sur le signe complexe "Fred X..." pour désigner en classe

X... qui soutenait que l'accident était survenu par temps clair sur une route offrant une bonne visibilité, que le chauffeur, qui avait vu le piéton entreprendre sa traversée, aurait pu stopper son camion