AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302860_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Mme B, ressortissante colombienne née le 31 octobre 1989, soutient que : - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente, faute de délégation de signature régulièrement consentie ; - sa situation
Source officiellePage 37 sur 569
COLLOMBET
07/06/2026
Voir →
COLLOMBET, Sylvie, Andrée, RODRIGUEZ MARIN
07/04/2026
Voir →
COLLOMBET, Terence, COLLOMBET (EI)
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée désignant liquidateur Selarl Roumezi et Associes, Prise en la Personne de Me Maud Roumezi 9 bis rue de New York 38000 Grenoble.
27/03/2026
Voir →
COLLOMBET, Guillaume Alain
15/03/2026
Voir →
COLLOMBET, Terence, COLLOMBET (EI)
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du III de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 21 juillet 2024, désignant mandataire judiciaire Selarl Roumezi et Associes, Prise en la Personne de Me Maud Roumezi 9 bis rue de New York 38000 Grenoble. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique p
30/01/2026
Voir →
3ème Chambre
DCA_22VE02537_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme A B, ressortissante colombienne née le 3 juin 1980, a fait l'objet d'un arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle