totale ; "aux motifs que, pour avoir droit à l'indemnité au titre de l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené sa mission à son terme, soit par une action en justice, soit par une conciliation

totale ; "aux motifs que, pour avoir droit à l'indemnité au titre de l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené sa mission à son terme, soit par une action en justice, soit par une conciliation

totale ; "aux motifs que, pour avoir droit à l'indemnité au titre de l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené sa mission à son terme, soit par une action en justice, soit par une conciliation

totale ; "aux motifs que, pour avoir droit à l'indemnité au titre de l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené sa mission à son terme, soit par une action en justice, soit par une conciliation

(conclusions déposées le 2 septembre 1998, p. 4, alinéa 1er) ; qu'elle n'avait pas satisfait aux obligations pesant sur elle à la suite de l'ordonnance de non-conciliation (conclusions signifiées le 2

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit

patrimoniaux entre les époux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'appréciation de la consistance de la masse partageable devait se faire à la date du 25 juin 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation

Selon le second, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation vaut citation en justice. 25.

. récap. p. 13 4), la société Coreda faisait valoir que Mme X... n'avait pas exécuté les obligations mises à sa charge par la transaction conclue le 10 juin 1994, et que cet accord devait en conséquence

un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète ; que ne constitue pas un contrat conclu

l'avoir condamné à verser à Mlle X... un rappel de salaire correspondant à un travail à temps complet alors, selon le moyen que, faute d'avoir constaté que le contrat de travail de la salariée avait été conclu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2024), le 29 février 2016, Mme [Z], auteur, compositeur et interprète, a conclu avec les sociétés Alter K et Almost musique des contrats de cession et d'édition d'

du tribunal de première instance de la République et canton de Genève, - Constaté le caractère exécutoire sur le territoire français de la décision du 16 décembre 2015 rendue par le juge conciliateur

Suivant les articles R 3252-31 du même Code, la saisie est ordonnée en cas d'absence de conciliation des parties, après que le juge ait vérifié l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance

c'est à dire durant la procédure de conciliation, peu important qu'un accord de conciliation ait déjà été signé avec d'autres créanciers à ce moment là.

paiement de la commission ; Attendu que la SPIC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) le contrat conclu

est nulle et que, par voie de conséquence, le jugement rendu le 21 avril 2017 l'est également, de dire qu'il convient pour la cour d'appel d'évoquer, de prononcer la résolution du contrat de vente conclu

à une seule saison, caractérise l'intention non équivoque d'éteindre l'obligation née de la convention initiale pour lui substituer une obligation distincte née de la convention nouvellement conclue;

[W] et la société Adecco France aurait dû intervenir le 28 février 2021, date du terme des contrats de mission conclus par M.

W..., conciliateur, que « la conciliation a pris fin » de par l'absence de signature du protocole, chaque partie reprenant alors sa liberté d'action ; qu'en énonçant dès lors que le protocole avait « été