relative à la prise de contrôle conjoint par la Caisse des Dépôts et Consignations et CNP Assurances de la société Malthazar SAS

jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si la consignation

Abilis société anonyme et Président de la société Iss France" et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / alors qu'en affirmant que M. de A... avait un rôle limité à la mise en application des consignes

Z..., sans que soit justifiée d'une quelconque manière la différence entre le montant de la consignation de 5 000 francs et le montant de ces honoraires, le premier président de la cour d'appel a violé

Lubrifiants, la somme de 13 795 541 euros avec intérêts au taux légal ; qu'en exécution de cet arrêt, par procès-verbal de saisie attribution délivré le 12 juillet 2007 auprès de la Caisse des dépôts et consignation

; qu'en décidant que la signification du procès-verbal de vaines recherches était régulière, alors qu'elle relevait que certaines recherches effectuées par l'huissier de justice n'avaient pas été consignées

636,13 euros et à des remises annuelles sur achats 2012 à hauteur de 3 763,88 euros, mais également à des remises à l'hectolitre sur bières en fûts à hauteur de 17 287,64 euros et à des avoirs pour consignes

l'arrêt de la chambre criminelle ayant désigné la cour d'assises d'appel lui a bien été notifié et l'inviter à choisir un avocat ; que l'accomplissement de ces formalités substantielles doit être consigné

motifs propres qu'en des énonciations suffisantes, et par des motifs pertinents que la Cour fait siens, les premiers juges ont à juste titre accueilli la requête du juge de l'application de Guy X... consignées

Chambre Criminelle alors que le tribunal, saisi initialement de la citation directe de ladite partie civile, avait par un premier jugement définitif et non annulé, retenu sa compétence et ordonné la consignation

cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail que l'employé était tenu d'une obligation de vérification des marchandises à la livraison, et de vérification des consignes

passif en raison de la réalisation de l'actif et des distributions faites aux créanciers, désintéressés à l'exception d'un seul pour lequel une faible somme, étrangère au présent litige, avait été consignée

X... n'avait pas respecté les consignes, conformes à la réglementation, délivrées par son employeur ; qu'ils ont néanmoins retenu la faute inexcusable de l'employeur, pour n'avoir pas pris toutes les mesures

; que ce coefficient, selon la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, impliquait l'exécution de travaux simples ou répétitifs se limitant à l'application de consignes

X... avait exercé ses fonctions de directeur général en qualité de salarié, tout en constatant qu'il exerçait en tous domaines de très larges pouvoirs de direction et que les seules consignes données par

frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ; que le tribunal d'instance, qui a relevé que la salariée avait reçu des consignes

technicien ; que M. et Mme C... faisant valoir que dès sa première visite sur les lieux, conformément à l'objet de sa mission, l'expert avait affirmé le caractère apparent des vices, ce qu'il avait consigné

X..., sans rechercher si les faits consignés dans ladite lettre ne suffisaient pas à établir la novation dont la preuve n'est soumise à aucune condition formelle, la cour d'appel a violé les articles 1271

retenu une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en laissant sans réponse les conclusions déterminantes de la Sogea faisant valoir qu'en dépit de l'absence supposée de rappel des consignes

. ; qu'en énonçant que n'importe quel salarié avait accès à cette machine faute de consignes ou de mesures précises pour en éviter l'utilisation par les salariés non initiés, sans répondre aux conclusions