de la clientèle », condition ne résultant pas de la loi ou de la réglementation applicable mais de circulaires dépourvues de valeur normative, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition, a violé

France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils

Celle-ci ayant invoqué la nullité du congé et la poursuite du contrat jusqu'à son terme, la société LNA l'a assignée en constatation de la validité de ce congé et a appelé à la procédure la société d'huissiers

les périodes de congés payés doivent être considérées comme du travail effectif au regard du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu le contre-chiffrage

périodes de congés payés doivent être considérées comme du travail effectif au regard du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu le contre-chiffrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

, c'est à la condition toutefois que ce versement soit effectif et définitif ; que dans le cas d'un versement provisoire ou affecté d'une condition, c'est seulement à compter du jour où la somme est définitivement

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Ortec services, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 23-12.596 contre

de congés payés est liée à la rupture du contrat de travail ; qu'elle compense les congés payés non-pris à la date de la rupture, quelle que soit la période légale de leur acquisition ; qu'en cas de prononcé

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-16.003 contre

Christiane X..., demeurant ... 37320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre

jours ouvrabels de congé institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de deux jours ouvrables de congé par mois de travail, sera versée à tout IAC (ingénieur, assimilé, cadre)

[R] [N], 2°/ Mme [P] [D] épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 24-19.972 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

Serafettin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2004, qui, pour marchandage, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende

sociales, la société a appliqué cet allégement aux cotisations afférentes aux rémunérations des salariés de ses établissements de Vitré et de Liffre ; qu'à la suite de la conclusion, le 28 février

contre cette décision.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société De Lage Landen Leasing, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 janvier 2001, qui, pour complicité de corruption passive, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société des Etablissements Dennery du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de