alors, d'une part, qu'en déniant aux motifs de licenciement invoqués à l'encontre du salarié, à savoir d'avoir profité de l'absence de responsables du magasin pour participer, à leur insu, à un "casse-croûte

d'appel de "lever le secret professionnel" ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que c'est à tort que la Société générale, invoquant l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, croit

justification de l'homosexualité réduit l'humanité au rang des bêtes, d'animaux sans raison, esclaves de la nécessité » ; « C'est leur présence auprès des enfants qui serait plutôt à craindre, si l'on en croit

Les autorités croates ont fait connaître leur accord explicite pour la réadmission de M. D le 12 août 2025.

C aux autorités croates ; ce dernier demande l'annulation de cet arrêté. 2.

X... s'était vu refuser l'entrée en Croatie faute de présenter un visa dont la nécessité ne lui avait pas été indiquée par la société l'agence Voyages SNCF.com, a retenu, à bon droit, la responsabilité

    Du 1 er août 1992 au 31 août 1995, l'armée croate occupa, à des fins militaires, la résidence secondaire du requérant à Gospić, en Croatie.

que l’existence de défaillances systémiques en Croatie n’est pas démontrée.

saisi les autorités croates dans le délai de trois mois suivant sa demande d'asile en France le 21 septembre 2023 pour leur demander sa reprise en charge ; - la Croatie présente des défaillances systémiques

Le préfet des Hauts-de-Seine produit la requête destinée aux autorités croates aux fins de prise en charge du requérant, ainsi que l'accusé de réception par les autorités croates de cette requête, émis

Les autorités croates ont expressément accepté, le 13 mars 2023, la reprise en charge de M. C.

Les autorités croates ont fait connaître leur accord explicite pour la réadmission de M. F... le 17 décembre 2025.

A... aux autorités croates. Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.

La consultation du fichier EURODAC a fait apparaître qu'il avait été identifié en Croatie le 29 avril 2023. Les autorités croates ont été saisies d'une demande de prise en charge de M.

B aux autorités croates. M. B demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

B..., interprète en langue russe, qui précise qu’elle ne souhaite pas retourner en Croatie où ses empreintes ont été relevées de force et qu’elle craint pour sa vie.

Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités croates a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la saisine des autorités croates n'est pas établie

Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités croates a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la saisine des autorités croates n'est pas établie