CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI

C A et Mme B A, représentés par Me Agostini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 27 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique en vue du remboursement

Guigal, représentée par Me Agostini (cabinet Agostini et associés) et Me Desilets (SCP Axiosjuris Lexiens) demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de saisir avant dire-droit

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [X], l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [U], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [L], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [K], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [E], et l'avis de M.

La partie ou son mandataire a produit un mémoire ; Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial sécurité humaine

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la banque Populaire de Bourgogne Franche Comté

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [S], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Y], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [K], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [C], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdeliève et Rameix, avocat de Mme [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.

Desportes, Mmes Karsenty, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M.

a été débattue en audience publique le 13 Avril 2026 devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO