821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 25 juin 2024, un passager de nationalité indéterminée, en provenance d’Abou Dabi

B... n’a pas davantage pu faire naître de décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

demandent que le Conseil d'Etat annule une décision du 1er décembre 1987 par laquelle la commission centrale d'indemnisation s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'indemnisation du fait

Bertrand X..., demeurant à Courbevoie, (Hauts-de-Seine), 82, galerie des Damiers, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la

Monsieur [L] expose qu'il a fait l'objet sur une période de deux ans de quatre procédures disciplinaires, dont deux ont débouché sur des avertissements ; qu'il a fait l'objet d'un refus d'accès au site

n'est pas qualifiée de grave : il faut et il suffit qu'elle ne permette plus la poursuite de la relation de travail ; Attendu que la jurisprudence définit la faute grave comme un fait ou un ensemble

 ; Sur le fond, elle expose que : Me [Q] [J] a commis une faute car il a communiqué à la juridiction compétente un dossier incomplet.

EXPOSE DES FAITS M.

vie a vendu à la société d' HLM Logis Transports plusieurs bâtiments situés sur la commune de [Localité 5] dans le quartier [Adresse 8] dont ceux dénommés «'[Adresse 7]'», «'[Adresse 6]'» et «' Le damier

B..., représenté par Me Daagi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’ordonnance du 16 décembre 2024 de la présidente du tribunal

lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’arrêté du 25

En conséquence, faute d'autres éléments à la procédure, le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions.

de Marseille, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

THE FACTS 3.     The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 4.

Les fonctions de celui-ci consistaient à faire de la prospection téléphonique. Le 2 juin 2003, M.

EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

Elle fait valoir en ce sens que la demande de M.

nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé, à la demande de l'épouse, par l'arrêt attaqué, en application des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain de la famille promulgué par un dahir

:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 189 October 2015 Macalin Moxamed Sed Dahir

FAITS ET PROCEDURE A la suite d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale présentée par les autorités suisses en janvier 2009, le procureur de la République de [Localité 8] a fait procéder