Christophe Martelet, demeurant 50, rue de la Justice, 75020 Paris, 59 / Mme Patricia Martin, demeurant 18, rue devant Le Sopinot, 67420 Saulxures, 60 / Mme Laure Mauries, demeurant 97 bis, boulevard

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel

- signé par Monsieur Daniel C..., Président et par Madame Valérie LETOURNEUR, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

désorganisation, qu'une partie des formations avait pu être maintenue sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces débauchages, représentant 20 salariés sur un effectif de 72 personnes, intervenus dans un laps

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

né le 30 Septembre 1946 à FORBACH (57) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure

, vestiaire : B502 DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Laure

DOSSIER N° RG 25/00097 N° Portalis DB2P-W-B7J-EW72 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 1er JUILLET 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Laure

qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIRET : 522 942 192 Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée par Me Jean-daniel

ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR représentée par son Président [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Clotilde CHALUT NATAL, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : B0552 et Me Danièle

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Eric Laforce, de la SELARL Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assisté de Me Jean-Philippe Alves et Me Daniel

A son origine se trouve une requête dirigée contre le Royaume de Belgique et dont Danielle Van Oosterwijck, de nationalité belge, avait saisi la Commission le 1er septembre 1976 en vertu de l’article 25

Dominique F..., 8 / de Mme Laure K..., épouse F..., demeurant ensemble ..., 9 / de M. Michel J..., 10 / de Mme Jeanne Marie XN..., épouse J..., demeurant ensemble ..., 11 / de M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.C.I. 26 ROOSEVELT